Versions de la disposition

Lois et règlements

2011, ch. 215 - Loi sur les agents immobiliers

Date d'entrée en vigueur

2014-01-01 Afficher le document à cette date

Inspection des livres, des dossiers et des comptes

26Le directeur peut ordonner, aux moments où il l’estime nécessaire, l’inspection des livres, des dossiers et des comptes d’une personne qui effectue des opérations immobilières.

L.R. 1973, ch. R-1, art. 15; 2013, ch. 31, art. 33

2013-07-01 Afficher le document à cette date

Inspection des livres, des dossiers et des comptes

26Le directeur peut ordonner, aux moments où il l’estime nécessaire, l’inspection des livres, des dossiers et des comptes d’une personne qui effectue des opérations immobilières.

L.R. 1973, ch. R-1, art. 15; 2013, ch. 31, art. 33

2011-09-01 Afficher le document à cette date

Inspection des livres, des dossiers et des comptes

26Le ministre peut ordonner, aux moments où il l’estime nécessaire, l’inspection des livres, des dossiers et des comptes d’une personne qui effectue des opérations immobilières.

L.R. 1973, ch. R-1, art. 15